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Un client ne paie pas, que dois-je faire ?
Relance de facture impayée : les étapes et les modèles
Par Kezhia Colombel, fondateur d'Azur Vision. Publié le . Sources officielles vérifiées le 29 octobre 2026.
Pour relancer une facture impayée entre professionnels, on procède par étapes : un rappel courtois dès l'échéance dépassée, une relance plus ferme qui rappelle les pénalités et l'indemnité de 40 €, un appel, puis une mise en demeure par lettre recommandée. Si le client ne paie toujours pas, viennent le recouvrement par un tiers ou l'injonction de payer.
Ce guide vous donne le calendrier, cinq modèles prêts à copier, dont un en anglais, les règles légales sourcées et la façon de ne plus relancer à la main. Il concerne les factures entre entreprises ; les ventes aux particuliers suivent d'autres règles, signalées au passage.
Dans quel ordre je m'y prends ?
Les étapes d'une relance de facture impayée
La relance monte en fermeté par paliers : on commence par supposer un oubli, on rappelle ensuite les règles, puis on formalise. Chaque étape laisse une trace écrite, utile si le dossier finit devant un tribunal. Aucune n'est imposée par la loi : c'est la méthode qui fonctionne le mieux en pratique.
-
01
Dès l'échéance
Le rappel courtois
Un e-mail court, qui suppose un oubli et joint la facture. La plupart des retards s'arrêtent là.
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02
Quelques jours plus tard
La relance ferme
Un deuxième e-mail, factuel, qui rappelle les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 €.
-
03
Un appel
Le dernier rappel
Un appel au service comptable, suivi d'un e-mail qui résume l'échange et annonce la mise en demeure.
-
04
Recommandé
La mise en demeure
Une lettre recommandée avec accusé de réception, en termes clairs, avec un délai pour payer.
-
05
Procédure
Le recouvrement
Commissaire de justice, société de recouvrement ou injonction de payer devant le tribunal.
| Quand | Quoi | Canal | Ton |
|---|---|---|---|
| Lendemain de l'échéance | Rappel courtois, facture jointe | Courtois | |
| Une semaine après | Relance ferme, pénalités et 40 € rappelés | Factuel | |
| Deux semaines après | Appel, puis e-mail de synthèse | Téléphone et e-mail | Direct |
| Trois à quatre semaines après | Mise en demeure avec délai de paiement | Lettre recommandée | Formel |
Ces délais sont un exemple. Adaptez-les à la relation : un client fidèle en difficulté passagère ne se relance pas comme un client qui ne répond plus. Ce qui compte, c'est la régularité : une relance qui part toujours, et qui s'arrête dès que le paiement arrive.
Qu'est-ce que je vérifie avant d'écrire ?
Avant de relancer : cinq vérifications
Une relance n'a de valeur que si elle dit vrai. Réclamer une somme déjà réglée, ou se tromper de montant, abîme la relation bien plus qu'un retard. Cinq minutes de vérification évitent la plupart des erreurs.
- Le paiement n'est pas arrivé : vérifiez le relevé bancaire, pas seulement le logiciel de facturation.
- L'échéance est bien dépassée : c'est la date inscrite sur la facture qui compte.
- Vos mentions sont en place : le taux des pénalités et l'indemnité de 40 € figurent dans vos conditions générales de vente et sur la facture.
- Vous écrivez à la bonne personne : souvent le service comptable ou fournisseurs, pas votre interlocuteur commercial.
- Il n'y a pas de litige en cours : une livraison contestée ou une réclamation se règle d'abord, sinon la relance braque le client.
Qu'est-ce que j'écris, exactement ?
Cinq modèles de relance prêts à copier
Chaque message change de rôle : le premier rappelle, le deuxième formalise, le troisième prévient, la lettre met en demeure, le dernier sert pour un client étranger. Remplacez les éléments entre crochets, gardez les phrases courtes, et joignez toujours la facture.
Le rappel courtois
Objet : Facture n° [numéro] du [date], échue le [date]
Bonjour [prénom],
Sauf erreur de notre part, la facture n° [numéro] du [date], d'un montant de [montant] € TTC, arrivée à échéance le [date], reste à régler. Vous la trouverez en pièce jointe.
S'il s'agit d'un oubli, merci de procéder au règlement par [virement / moyen de paiement]. Si le paiement est déjà parti, ne tenez pas compte de ce message.
Bien cordialement,
[signature]
La 2e relance, plus ferme
Objet : Deuxième relance — facture n° [numéro] impayée
Bonjour [prénom],
Malgré notre précédent message du [date], la facture n° [numéro] de [montant] € TTC, échue le [date], n'est toujours pas réglée.
Conformément à nos conditions générales de vente, des pénalités de retard courent depuis le lendemain de l'échéance, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due. Merci de procéder au règlement sous [nombre] jours, ou de nous indiquer ce qui bloque.
Bien cordialement,
[signature]
La 3e relance, avant la mise en demeure
Objet : Troisième relance, suite à notre appel — facture n° [numéro]
Bonjour [prénom],
Comme convenu lors de notre échange du [date], je vous confirme que la facture n° [numéro] de [montant] € TTC reste impayée depuis le [date d'échéance]. Vous m'avez indiqué [ce qui a été dit : date de paiement prévue, difficulté].
Sans règlement au [date], je serai contraint de vous adresser une mise en demeure par lettre recommandée. Je préférerais l'éviter.
Bien cordialement,
[signature]
La mise en demeure de payer
Objet : Mise en demeure de payer — facture n° [numéro]
Madame, Monsieur,
Malgré nos relances des [dates], la facture n° [numéro] du [date], d'un montant de [montant] € TTC, échue le [date], demeure impayée.
Par la présente, nous vous mettons en demeure de régler cette somme, augmentée des pénalités de retard prévues à nos conditions générales de vente et de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, dans un délai de [nombre] jours à compter de la réception de ce courrier.
À défaut, nous engagerons une procédure de recouvrement judiciaire, notamment une requête en injonction de payer, sans autre avis.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
[nom, fonction, signature]
Relance de facture impayée en anglais (payment reminder)
Subject: Payment reminder, invoice no. [number] due on [date]
Dear [first name],
According to our records, invoice no. [number] dated [date], for [amount] EUR, was due on [date] and remains unpaid. Please find it attached.
If this is an oversight, we would be grateful if you could arrange payment by [bank transfer / payment method] within [number] days. If payment has already been made, please disregard this message.
Kind regards,
[signature]
Pour un client situé hors de France, les règles de paiement et de recouvrement peuvent dépendre du contrat et du pays : faites vérifier le contrat avant toute mise en demeure.
Modèles indicatifs, à adapter à votre situation. Pour une somme importante ou un client en difficulté, faites relire la mise en demeure par votre expert-comptable ou un professionnel du droit.
Qu'est-ce que j'ai le droit de réclamer ?
Ce que dit la loi sur les factures impayées entre professionnels
Entre entreprises, le délai de paiement est encadré, les pénalités de retard sont dues sans relance si elles figurent dans vos conditions générales de vente, et une indemnité de 40 € s'ajoute pour chaque facture payée en retard. Vous avez cinq ans pour agir.
| Règle | Ce qu'elle dit | Source |
|---|---|---|
| Délai de paiement | 30 jours par défaut après la livraison ou la prestation ; au plus 60 jours après l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois, si c'est convenu | Service Public, F23211 |
| Pénalités de retard | Au moins trois fois le taux de l'intérêt légal, soit 8,25 % ; taux recommandé : taux de la BCE majoré de 10 points, soit 12,40 % au 2e semestre 2026. Dues à partir du lendemain de l'échéance, sans rappel ni mise en demeure, si elles figurent dans vos CGV | Service Public, F23211 |
| Indemnité forfaitaire | 40 € pour frais de recouvrement, une seule fois par facture payée en retard, même en cas de paiement partiel, non soumise à la TVA | Service Public, F23211 |
| Prescription entre professionnels | Cinq ans pour agir | Code civil, art. 2224 |
| Facture à un particulier | L'action du professionnel se prescrit par deux ans | Code de la consommation, art. L218-2 |
Ces repères valent pour les factures entre professionnels. Pour un particulier, les règles de relance et de pénalités sont différentes. Pour un cas précis, notamment le point de départ de la prescription, faites-vous confirmer la règle par un professionnel du droit.
Comment je rends ma mise en demeure valable ?
La mise en demeure de payer : forme et contenu
La mise en demeure n'est pas obligatoire, sauf cas particuliers, mais elle prouve que vous avez réclamé le paiement en termes clairs avant toute procédure. Elle doit contenir une « interpellation suffisante » : une demande de payer formulée sans ambiguïté.
La relance amiable, elle, est facultative, et elle n'est pas un préalable obligatoire à la mise en demeure ni à une procédure. Elle reste le moyen le moins coûteux de se faire payer.
Trois formes possibles (Service Public)
- La lettre recommandée avec accusé de réception : la plus courante, à condition d'être rédigée en termes clairs et formels.
- La sommation par commissaire de justice : efficace, mais coûteuse, donc peu adaptée aux petites créances.
- Une clause du contrat : elle prévoit que la seule exigibilité du paiement vaut mise en demeure.
Ce qu'elle doit dire
- La facture concernée : numéro, date, montant, échéance
- La mention explicite « mise en demeure de payer »
- Le délai laissé pour payer
- Les pénalités et l'indemnité de 40 €, si elles sont prévues
- La suite en cas de silence : la procédure envisagée
Et si le client ne paie toujours pas ?
Après la mise en demeure : recouvrement et injonction de payer
Deux voies s'ouvrent : confier le recouvrement amiable à un tiers, ou saisir le tribunal. Pour une créance entre commerçants, l'injonction de payer est la procédure la plus simple : un dossier déposé au tribunal de commerce, sans audience si le débiteur ne conteste pas.
Confier à un tiers
Pour une créance de moins de 5 000 €, un commissaire de justice peut mener le recouvrement amiable. Une société de recouvrement peut aussi s'en charger, moyennant un coût.
L'injonction de payer
Devant le tribunal de commerce (ou des activités économiques) quand les deux parties sont commerçantes. La créance doit être certaine, liquide et exigible. Demande en ligne sur Tribunal digital ou par le Cerfa n° 12946 ; frais de greffe de 33,47 €. Le débiteur a un mois pour faire opposition.
Les autres procédures
Le référé-provision, pour obtenir rapidement une provision après une audience, ou l'assignation en paiement, plus longue et plus coûteuse. À envisager avec un avocat selon le montant et le dossier.
Gardez tout : la facture, le bon de commande ou le devis signé, les e-mails de relance, la mise en demeure et son accusé de réception. C'est votre dossier de preuve.
Et si je n'avais plus à y penser ?
Ne plus relancer ses factures impayées à la main
La partie amiable s'automatise très bien : les factures en retard sont repérées dès l'échéance, les trois premiers messages partent au bon moment avec le bon ton, et la séquence s'arrête dès que le paiement est constaté. La mise en demeure et la procédure restent vos décisions.
Le circuit lit vos factures là où elles sont déjà (logiciel de facturation, CRM, tableur), vérifie le paiement réel avant chaque envoi et vous signale les dossiers qui demandent un appel. Le détail du mécanisme est dans le guide automatiser les relances de devis et de factures.
Relances envoyées à temps, avant30 %
Relances envoyées à temps, après100 %
Pour une association, avec un CRM sur mesure et un agent IA de relance. C'est le résultat constaté chez ce client, pas une promesse. Voir l'étude de cas
D'où viennent ces informations ?
Sources et repères officiels
Chaque règle de ce guide renvoie à une page officielle, consultée le 29 octobre 2026. Les textes évoluent : vérifiez la version en vigueur avant d'engager une procédure.
- Service Public Entreprendre : délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard
- Service Public Entreprendre : recouvrement amiable, relance et mise en demeure
- Service Public Entreprendre : recouvrement judiciaire, injonction de payer
- Légifrance : article 2224 du Code civil (prescription de cinq ans)
- Légifrance : article L218-2 du Code de la consommation (deux ans pour les particuliers)
Il vous reste une question ?
Relance de facture impayée : les questions fréquentes
Comment relancer une facture impayée ?
En quatre temps : un rappel courtois par e-mail dès l'échéance dépassée, une relance plus ferme qui rappelle les pénalités de retard et l'indemnité de 40 €, un dernier rappel par téléphone, puis une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si rien ne bouge, viennent le recouvrement par un tiers ou l'injonction de payer devant le tribunal.
Quand faut-il relancer une facture impayée ?
Dès le lendemain de l'échéance inscrite sur la facture. Un premier rappel rapide règle la plupart des oublis ; attendre plusieurs semaines rend la relance plus difficile et laisse la trésorerie en suspens.
Combien de relances avant une mise en demeure ?
Aucun nombre n'est imposé par la loi : la relance est facultative, et elle n'est pas un préalable obligatoire à la mise en demeure. En pratique, deux ou trois relances amiables, dont un appel, précèdent souvent la mise en demeure, mais c'est un choix commercial.
La mise en demeure est-elle obligatoire ?
Non, sauf cas particuliers, selon Service Public Entreprendre. Elle reste utile : elle prouve que vous avez réclamé le paiement en termes clairs avant d'engager une procédure. Elle prend la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception, d'une sommation par commissaire de justice, ou d'une clause du contrat.
Peut-on appliquer des pénalités de retard sans relancer ?
Oui, entre professionnels : les pénalités de retard sont dues sans rappel de paiement ni mise en demeure, à condition de figurer dans vos conditions générales de vente. Leur taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal, et elles courent à partir du lendemain de l'échéance. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € par facture.
Quel est le délai de prescription d'une facture impayée ?
Entre professionnels, le délai de droit commun est de cinq ans (article 2224 du Code civil). Pour une facture adressée à un particulier, l'action du professionnel se prescrit par deux ans (article L218-2 du Code de la consommation). Pour un cas précis, faites vérifier le point de départ du délai par un professionnel du droit.
Combien coûte une injonction de payer ?
Les frais de greffe d'une injonction de payer devant le tribunal de commerce sont de 33,47 €, selon Service Public Entreprendre. La demande se fait en ligne sur Tribunal digital ou avec le formulaire Cerfa n° 12946. La créance doit être certaine, liquide et exigible, et le débiteur dispose d'un mois pour faire opposition.
Que doit contenir un mail de relance de facture impayée ?
Le numéro et la date de la facture, son montant TTC, sa date d'échéance, la facture en pièce jointe et le moyen de paiement attendu. À partir de la 2e relance, ajoutez le rappel des pénalités de retard prévues à vos conditions générales de vente et de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, ainsi qu'un délai pour payer.
Peut-on automatiser les relances de factures impayées ?
Oui, pour la partie amiable : les factures en retard sont repérées, les rappels partent au bon moment avec le bon ton, et la séquence s'arrête dès que le paiement est constaté. La mise en demeure et la procédure restent des décisions humaines. Dans notre étude de cas, les relances envoyées à temps sont passées d'environ 30 % à 100 %.
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Sans condition. On regarde où sont vos factures et vos relances, et on vous dit ce qui peut partir tout seul, même si on ne travaille pas ensemble ensuite.